Pass sanitaire : la Cnil ne s’oppose pas à l’extension du dispositif mais évoque une atteinte « particulièrement forte » aux libertés

Le sujet épineux du contrôle d’identité

La Cnil n’avait pas juridiquement à donner son avis sur le projet de loi étendant le pass sanitaire, qui a commencé mercredi à être examiné par les députés. Mais la commission des lois du Sénat avait demandé à sa présidente de venir s’exprimer devant elle, à huis clos.

Dans son intervention, elle a suggéré un certain nombre de précisions, retraits ou modifications au texte. Ainsi par exemple, le contrôle de l’identité de la personne présentant un pass sanitaire est un sujet « éminemment sensible » qui justifie que la loi « en précise les modalités », a-t-elle noté. La Cnil souhaite également que soient bien précisés par la loi les lieux pour lesquels le pass sera rendu obligatoire.

francetvinfo.fr

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jo la cedille

La CNIl est dans son rôle .
Elle émet des propositions pour que le texte soit plus précis, ( et elle a certainement raison ) au delà elle donne un avis consultatif ,….mais elle valide et c’est bien là l’essentiel.👍

Last edited 4 jours il y a by jo la cedille
desiderium

Très bien la cnil, le conseil d’état, le défenseur des droits émettent tous des réserves sérieuses mais pour autant, rien a faire.
Reste le conseil constitutionnel sinon où seront les contre pouvoir ???
Attention à la rue!!!!