Tuto pour contester une amende pour manifestation interdite

Proc?dure de contestation d’une amende forfaitaire

pour manifestation interdite sur la voie publique

Infraction r?prim?e par l’article R.644-4 du Code P?nal

Le proc?d? qui suit a ?t? ?labor? ? Bordeaux par un avocat.

Cette contestation est bas?e uniquement sur le droit. A aucun moment, elle ne tend ? prouver que la personne amend?e ne participait pas ? la manifestation.

Elle veut d?montrer qu’aucunes des conditions pr?vues par le Code P?nal n’?tant r?unies pour fonder l’interdiction de manifestation sur la voie publique, l’amende contraventionnelle de 135,00 € s’en trouve parfaitement inapplicable, en vertu des dispositions des articles de ce m?me Code P?nal.

C‘est aussi un acte politique pour r?tablir le droit, aujourd’hui bafou?, de manifester et de revendiquer ses opinions dans l’espace public.

Source : clap33.over-blog.com

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Csillag
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Csillag

Bonsoir, est-ce que cette proc?dure est ?galement valable pour une contravention ailleurs qu’? Bordeaux en Gironde, je pense notamment ? Paris le 25/05/29 avec un arr?t? pr?fectoral (2029/000465) du 22/05/19 ? La r?glementation concernant les collectivit?s territoriales est-elle la m?me ? Merci pour votre r?ponse.