Tuto pour contester une amende pour manifestation interdite

Procédure de contestation d’une amende forfaitaire

pour manifestation interdite sur la voie publique

Infraction réprimée par l’article R.644-4 du Code Pénal

Le procédé qui suit a été élaboré à Bordeaux par un avocat.

Cette contestation est basée uniquement sur le droit. A aucun moment, elle ne tend à prouver que la personne amendée ne participait pas à la manifestation.

Elle veut démontrer qu’aucunes des conditions prévues par le Code Pénal n’étant réunies pour fonder l’interdiction de manifestation sur la voie publique, l’amende contraventionnelle de 135,00 € s’en trouve parfaitement inapplicable, en vertu des dispositions des articles de ce même Code Pénal.

C‘est aussi un acte politique pour rétablir le droit, aujourd’hui bafoué, de manifester et de revendiquer ses opinions dans l’espace public.

Source : clap33.over-blog.com

Tuto pour contester une amende pour manifestation interdite
4 (80%) Votes 3


Restez informé avec notre application gratuite !

2
Commenter cette info

avatar
 
Photos et Images
 
 
 
Audio et Videos
 
 
 
Autres Fichiers
 
 
 
1 Fils de commentaires
1 Réponses de fil
2 Abonnés
 
Commentaire avec le plus de réactions
Le plus populaire des commentaires
2 Auteurs du commentaire
Dylan BourgoisCsillag Auteurs de commentaires récents
  S’abonner  
plus récent plus ancien Le plus populaire
Notifier de
Csillag
Membre
Csillag

Bonsoir, est-ce que cette procédure est également valable pour une contravention ailleurs qu’à Bordeaux en Gironde, je pense notamment à Paris le 25/05/29 avec un arrêté préfectoral (2029/000465) du 22/05/19 ? La règlementation concernant les collectivités territoriales est-elle la même ? Merci pour votre réponse.

Dylan Bourgois
Membre
Dylan Bourgois

Bonjour , désolé pour la fausse joie que je vous procure en répondant.J’étais moi même à Paris ce jour et j’ai pris une amende douteuse , j’espère qu’on aura une réponse à votre question .
Bonne journée !